Conditions générales de vente

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise LAMBERT Dimitri – Silmë Création, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par LAMBERT Dimitri – Silmë Création. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2 – La société : identification du vendeur

L’entreprise LAMBERT Dimitri – Silmë Création est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat d’Alsace (site de Strasbourg) non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des pièces crées en exclusivité par LAMBERT Dimitri – Silmë Création, créateur de luminaire haut de gamme. Chaque pièce est réalisé suivant l’inspiration du créateur ou sur mesure conformémént aux besoins et choix esthétiques du client.
LAMBERT Dimitri – Silmë Création 7 rue François Haerter 67100 Strasbourg – FRANCE
SIRET : 828 755 744 00012 – APE : 2740ZB
Tel : 06 09 23 46 11 depuis la France, ou le 00 33 609 23 46 11 depuis l’étranger.
Email : info.silmecreation@gmail.com

Article 3 – Prix des produits, taxes

Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

L’entreprise LAMBERT Dimitri – Silmë Création est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise LAMBERT Dimitri – Silmë Création. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L’entreprise LAMBERT Dimitri – Silmë Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise LAMBERT Dimitri – Silmë Création jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 : Prise de commande

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : silmecreation-boutique.com
  • Par téléphone au 06 09 23 43 46 11 (prix d’un tarif normal) du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
  • En nous envoyant un e-mail à l’adresse info.silmecreation@gmail.com ou via le formulaire de contact sur notre site internet silmecreation.com/contact

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’entreprise LAMBERT Dimitri – Silmë Création se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet Silmecreation-boutique.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé mis à votre disposition.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

L’envoie des produits se fait par selon le transporteur choisi par le client lors du processus d’achat. Il faut prévoir un délai de livraison de 2 à 3 jours ouvrés (temps estimé pour une livraison en France métropolitaine) sans compter le temps de préparation de commande qui peut varier de 1 à 4 jours.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise LAMBERT Dimitri – Silmë Création ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 8 – Annulation de la commande, modalités de remboursement

Comme indique l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Ce délai prend effet à compter de la réception du produit.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par e-mail en indiquant la référence du produit et votre souhait de faire valoir votre droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Le rembourssement s’effectuera après réception du produit.
En cas d’annulation par LAMBERT Dimitri – Silmë Création, le paiement versé sera intégralement restitué au client.

Article 9 – Obligations des parties, la garantie du consommateur


En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, LAMBERT Dimitri – Silmë Création s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client. 


Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de LAMBERT Dimitri – Silmë Création.


Garantie du Produit :


Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

Article 10- Réclamations


Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprises par e-mail en indiquant la référence de la pièce concernée et l’objet de la réclamation.
Toutes pièces ayant subit pour une raison quelqconque un choc, une chutes ou une mauvaise utilisation ne sera retenu.

Article 11 – Réserve de propriété


Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, LAMBERT Dimitri se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix. Propriété des documents préparés et usages de photographies : en accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, LAMBERT Dimitri garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies des pièces installées chez le client, pour le besoin de promotion de l’entreprise.L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://silmecreation-boutique.com peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site https://silmecreation-boutique.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de LAMBERT Dimitri.

Défaut de Paiement : LAMBERT Dimitri se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 12 – Force majeure


Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 – Loi applicable et compétence


Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

Article 14 – Protection des données personnelles


La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions d’artisanat d’art (envois d’invitations, de flyers…) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email contact@silmecreation.com.